Conditions Générales de Vente
Entre l’entreprise BRUN D’ACIER EI – Siret 50029838500013- 3 montée de venat 16710 Saint Yrieix sur Charente, représentée par Monsieur Yoann BRUN d’une part, et la personne physique ou morale souhaitant faire appel à l’entreprise dénommée « le client » d’autre part
1-Champ d’application : Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de fabrication et de pose réalisées par l’entreprise. La signature du devis par le client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2-Devis et formation du contrat : Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.
Le contrat est formé à la signature du devis accompagnée du paiement de l’acompte.
3-Prix et acompte : Un acompte de 30% du montant total est exigé à la signature du devis. Les travaux ne débutent qu’après encaissement de cet acompte. Le solde est payable à réception des travaux.
4-Actualisation des prix : Les prix du présent devis seront actualisés à compter du mois de démarrage des travaux et durant l’exécution de ces derniers. L’actualisation sera faite en fonction de l’évolution de l’index BT42 entre la date d’établissement du devis et la date de chaque situation afin de tenir compte des variations économiques suivant la formule suivante : P (Prix actualisés) = Po (Prix du marché) * (Im (indice mois d’exécution) / Io (indice date du devis).
5-Démarches administratives et autorisations préalables : L’entreprise Brun D’acier EI informe spécifiquement le client que la réalisation de certains travaux, en fonction de leur nature, de leur emplacement ou de leur envergure, peut nécessiter des démarches administratives obligatoires, telles qu’une déclaration préalable de travaux, permis de construire ou autre autorisation délivrée par les autorités compétentes. Il appartient au client de rechercher et de vérifier la réglementation applicable à son projet auprès des organismes compétents avant le début des travaux. Le client est seul responsable de l’accomplissement des démarches nécessaires et de l’obtention des autorisations requises avant l’intervention de l’entreprise. Par ailleurs, tout retard dans l’obtention des autorisations nécessaires ne pourra être imputé à l’entreprise et ne saurait justifier une suspension du paiement des prestations convenues. En cas de sanctions, pénalités, ou autres conséquences juridiques liées au non-respect des obligations administratives ou au non-respect des recommandations émises par l’administration, le client en assumera l’entière responsabilité et dégagera l’entreprise de toute responsabilité. Le client reconnaît avoir été pleinement informé de cette obligation.
6-Conditions d’exécution : L’entreprise peut refuser les matériaux fournis par le client. Toute contrainte technique imprévue donnera lieu à un devis complémentaire. Les plans dessins et visuels sont non contractuels. Le client reconnait que les supports existants (murs, sols, piliers, maçonnerie, structures) peuvent présenter des défauts non visibles avant intervention. L’entreprise ne pourra être tenu responsable des défauts liès au support. Toute adaptation reprise ou travaux rendu nécessaire pour assurer la bonne réalisation de l’ouvrage fera l’objet d’une facturation complémentaire.
7-Délais d’exécution : Les délais sont donnés à titre indicatif. Ils pourront être prolongés en cas d’intempéries, de retard d’approvisionnement, d’intervention d’un tiers, de modification du projet, ainsi que pendant les périodes de congés de l’entreprise. Le client reconnaît en avoir été informé et accepte que ces périodes puissent impacter le délai initialement annoncé, sans que cela puisse donner lieu à pénalités ou indemnisation. En cas de pénurie, si le matériau proposé dans le devis n’est plus disponible et qu’un matériau équivalent est disponible l’entreprise pourra alors proposer au client un avenant au devis afin que la prestation puisse avoir lieu. Dans ce cas, le client sera libre de valider cet avenant. Si ce dernier refuse la modification du devis il s’engage à attendre le retour en stock du produit initialement prévu mais ne pourra exercer aucun recours contre l’entreprise ni se prévaloir d’un quelconque préjudice en raison du retard dû à la pénurie.
8-Réception de travaux : La réception des travaux fait l’objet d’un procès-verbal signé par les deux parties. À défaut de signature, la réception pourra être considérée comme tacitement acquise dès lors que le client prend possession de l’ouvrage, et procède au paiement d’au moins 95 % du montant total, sans formuler de réserve écrite. Dans ce cas, la réception est réputée sans réserve à la date du paiement.
9-Situations intermédiaires : Lorsque la durée des travaux excède un mois, des situations intermédiaires pourront être établies en fonction de l’avancement du chantier. Ces situations sont exigibles à réception et doivent être réglées dans un délai de 8 jours. En cas de non-paiement à échéance, l’entreprise pourra, après information du client par tout moyen, suspendre les travaux jusqu’au règlement complet des sommes dues. Cette suspension entraînera un report du délai d’exécution sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation. Les frais liés à la désorganisation du chantier ou à une nouvelle intervention pourront être facturés en sus.
10-Conditions de paiement : Les factures de l’entreprise sont payables comptant, sans retenue de garantie et sans escompte. Tout retard de paiement entrainera l’application, sans mise en demeure préalable, d’une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal (Article L 441-10, alinéa 12 du Code de Commerce), calculée à compter de la date de facturation. Si le client est un professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due en cas de retard de paiement, en sus des pénalités de retard convenues dans les présentes conditions générales. Toujours si le client est un professionnel, l’indemnité pour frais de recouvrement pourra être majorée si les frais réellement engagés ont excédé la somme de 40 €, sur justification des frais exposés.
11-Suspension : En cas de non-paiement à échéance, l’entreprise pourra, après information du client, suspendre les travaux. Cette suspension entraîne le report du planning sans indemnité pour le client. La reprise interviendra après règlement complet des sommes dues.
12-Annulation du devis : En cas d’annulation par le client après signature l’acompte reste acquis à l’entreprise et les frais engagés pourront être facturés en supplément.
13-Responsabilité : L’entreprise est responsable de la bonne exécution des travaux réalisés conformément au devis accepté par le client. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des ouvrages, de défaut d’entretien, de modification ou d’intervention d’un tiers après réception des travaux. L’entreprise ne pourra être tenue responsable des désordres ou dommages résultant de défauts affectant les supports existants (murs, sols, piliers, maçonnerie, structures), non décelables lors de l’intervention. Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’entreprise est tenue des garanties légales applicables aux travaux réalisés. La responsabilité de l’entreprise est limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel, sauf disposition légale contraire.
14-Utilisation du devis : Les devis et documents remis par l’entreprise restent sa propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être utilisés, reproduits ou transmis à des tiers sans autorisation écrite préalable de l’entreprise. En cas de non-suite à la proposition, ils doivent être restitués ou détruits à la demande de l’entreprise.
15-Indivisibilité du devis : Le présent devis forme un ensemble indissociable. Il est accepté dans son intégralité sans suppression ni modification des postes ou quantités. Toute acceptation partielle pourra entraîner un refus d’exécution ou une révision des conditions financières par l’entreprise.
16-Clause de réserve de propriété : Par application de la loi du 12 mai 1980, l’entreprise reste propriétaire des matériaux, marchandises et ouvrages facturés jusqu’au complet paiement. En cas d’impayé, l’entreprise pourra en demander la restitution. Néanmoins, la garde et les risques sont transférés au client dès l’achèvement des travaux, bien que la propriété reste à l’entreprise. En cas d’impayé, l’entreprise pourra en demander la restitution.
17-TVA : Les prix sont indiqués TVA incluse sur la base des taux en vigueur à la date du devis. Toute modification du taux de TVA applicable, résultant d’une évolution légale ou réglementaire, sera automatiquement répercutée sur le montant TTC facturé. En cas d’erreur d’application du taux de TVA liée aux informations fournies par le client, une régularisation pourra être effectuée.
18-Données : Les données personnelles collectées sont nécessaires à l’exécution du devis et des prestations commandées (base légale : exécution du contrat). Elles sont utilisées uniquement pour la gestion des clients, la facturation et le suivi des travaux. Elles peuvent être transmises à des prestataires intervenant dans le cadre de l’exécution du contrat (comptabilité, assurance, sous-traitants), dans la limite de leurs missions. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des prestations et aux obligations légales. Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de ses données. Ces droits peuvent être exercés par simple demande écrite accompagnée d’un justificatif d’identité. Le client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
19-Photographies : Des photos des travaux et ouvrages réalisés peuvent être prises a des fins de communication. Le client peut s’y opposer par écrit avant le début des travaux.
20-Médiation de la consommation : Conformément à la loi, le client peut recourir à un médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
CM2C – 49 Rue de Ponthieu 75008 PARIS
Site internet : https://cm2c.net
21-Droit et juridiction applicable : Le contrat est soumis à la loi française. En cas de litige relatif au contrat et à défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige sera soumis au tribunal compétent selon les règles légales. Pour les professionnels, le litige sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents d’Angoulême.
